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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00722
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ordonnance du juge d'instruction du 20 avril 2026, M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01118
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00992
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ordonnance en date du 5 juin 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [V] [S] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01071
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 10 juin 2024, M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00653
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 10 mars 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.
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6079a7ff9ba5988459c4b8db
20 octobre 1981
20 octobre 1981
DE NON-LIEU POUR L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A CONFIRME CETTE ORDONNANCE DE REGLEMENT EN SES SEULES DISPOSITIONS DISANT N'Y AVOIR
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00707
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ordonnance de mise en accusation en date du 3 avril 2023, le juge d'instruction a renvoyé M.
Source officiellecr
613725e0cd58014677421343
27 février 2001
27 février 2001
Lucette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant
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613725decd580146774211fb
20 septembre 2000
20 septembre 2000
qui, à cette date, auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 (ancien) du Code de procédure pénale, sous réserve que cette communication soit suivie d'une ordonnance
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6079a8d79ba5988459c4f19c
19 septembre 2001
19 septembre 2001
1945 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 31 janvier 2001, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de X... devant la cour d'assises du chef de meurtres ;
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6079a7e79ba5988459c4b516
23 mai 1978
23 mai 1978
ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 59B DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE EUX DE CE CHEF ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00785
25 mars 2020
25 mars 2020
T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 27 novembre 2019 et maintenu en détention par ordonnance motivée du même jour. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00098
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ordonnance de mise en accusation en date du 21 octobre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.
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613725f9cd58014677421f77
29 novembre 2000
29 novembre 2000
quant à la forme, les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale qui prévoient que le juge chargé de l'information " a seule qualité pour statuer en matière de détention et pour rendre l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00730
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ordonnance de mise en accusation en date du 27 décembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00307
13 février 2024
13 février 2024
Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a mis en accusation M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01108
7 août 2024
7 août 2024
Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [O] [G] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2.
Source officiellecr
613725e7cd580146774216b1
25 juillet 2001
25 juillet 2001
attaqué énonce, d'une part, que "les durées de détention provisoire en matière criminelle prévues par les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02485
11 mai 2016
11 mai 2016
pas été privé de son droit d'appel sur ce point mais qu'il a fait le choix de ne pas l'exercer ; que l'article 184 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de motiver ses ordonnances
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310226
8 juin 2017
8 juin 2017
Bocquiau Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par un syndicat de copropriétaires (celui de la résidence Le Bocquiau, l'exposant) contre une ordonnance
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