Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 095 résultats pour « ordre des pharmaciens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 095 résultats pour « ordre des pharmaciens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
Article R5126-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.
Article 2 bis
Le préparateur en pharmacie mentionné à l'article L. 4241-1 du code de la santé publique est autorisé à administrer certains vaccins, sous la supervision d'un pharmacien formé à la prescription ou à l'administration de vaccins ou ayant suivi une formation
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article D6213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24
application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie, ou par un interne ou un médecin ou pharmacien
Article 1
Deux membres représentant les ordres professionnels : - le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; - le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou leur représentant ; 4.
Article 49
Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009
Article R145-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant
Article R622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend : 1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ; 2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ; 3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et
Article L633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71
Des décrets en Conseil d'Etat fixent : 1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ; 2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième
Article D3121-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement
Article R6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92
-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens. II.
Article R3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67
médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves prévue au même article sont assurés par un pharmacien
Article R421-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Article 5
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et
Article R4002-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de
Article R5124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans
Article R5126-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
LEGIARTI000039233402
Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes. Fédération des associations des professionnels de l'hébergement et du tourisme (FAPHT).
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