Article R4234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

I.-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364611

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604465

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115816