(Moselle), et 211 autres défendeurs dont les noms figurent sur la liste annexée à l'arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 mars 1994, la société Euro Fac a dénoncé aux organisations

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ; Attendu que pour débouter la société de

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nîmes, 9 mars 2023), la société Les Cinq Sens (la société) a conclu le 17 octobre 2022 un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales

L'employeur et les deux organisations syndicales représentées ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, présentées par un syndicat ayant signé le protocole et participé aux élections en présentant

attaqués (Metz, 4 juin 1991), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations

d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations

Le syndicat SNB fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le principe de loyauté de la négociation collective implique que l'employeur traite également chacune des organisations syndicales ; que

personnel des jeux de 1984, des accords d'établissement ont été successivement conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations

prud'hommes de Limoges, 5 octobre 2001), qu'à l'occasion de la négociation annuelle des salaires pour l'année 2000, un accord collectif a été conclu le 29 juin 1999 entre la société Weston et plusieurs organisations

organisation syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 3 septembre 2021 et Douai, 17 décembre 2021), la société Stora Enso [Localité 182] (la société), filiale française de la société finlandaise Stora Enso OYJ, et les organisations

collectif dit « contrat de progrès » a été conclu le 13 mai 2002 au sein de la société Brink's évolution ; que contestant l'application faite par l'employeur de l'article 5.9 de cet accord, des organisations

conclu un accord collectif entre la société Renault, aux droits de laquelle se trouvent pour l'activité de distribution et commercialisation des véhicules les sociétés Reagroup et RFA Ouest, et des organisations

; que cet accord prévoyait trois collèges et une répartition des sièges entre les organisations syndicales accordant onze sièges à la CGT ; que la Fédération nationale des salariés de la construction

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 mars 2023), la société Curium Pet France (la société) a conclu le 18 novembre 2022 avec les organisations syndicales un protocole

mars 2015), que le groupe Crédit mutuel Arkéa comprend une unité économique et sociale Arkade (UES) constituée de plusieurs fédérations du Crédit mutuel et de sociétés ; que l'UES a conclu avec les organisations