de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

liquidateur; que la Mutuelle du Mans a dénié sa garantie en application de l'article 6 B, paragraphe 2, des conditions générales de la police d'assurance, la société ECA ne lui ayant pas déclaré l'ouverture

Une délibération de l'assemblée générale du GIE a fixé l'horaire d'ouverture du centre commercial et des magasins qui y sont implantés à 9 heures ou 9 heures 30 et l'horaire de fermeture à 21 heures, et

informations dont le caractère confidentiel est établi et susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de la société notamment dans un cadre concurrentiel constitue un trouble manifestement illicite

ses créanciers; qu'il ressort des constatations auxquelles procède la cour d'appel que la société Energeco n'a pas revendiqué le camion, la grue et l'équipement dans les trois mois du jugement d'ouverture

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

, ou sur un toit pourvu d'ouvertures trop éloignées pour que la vue puisse s'exercer sans accéder à ce toit.

Il affirme subir un dommage imminent et un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1997, les syndicats FO, CGT et CFDT de l'établissement Cogema de La Hague ont réclamé l'ouverture de négociations sur des revendications salariales

Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.

l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture

clients vers les marchés étrangers, plus rémunérateurs pour l'intermédiaire, alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert

l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture

, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données ; 4°/ que l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts

condamné l'Etat à lui payer la somme de 70 126,55 euros ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'action n'est ouverte

appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal comportât un délai indéfini et illimité

que, le 25 septembre 2012, la société Polygone Béziers SAS, devenue propriétaire de l'immeuble, a donné à bail à la société Stell un local du centre commercial ; qu`ayant constaté que celle-ci avait ouvert