Codes de loi français

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende

Article 5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret

Article 222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Article L2163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires : III.

Article 227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Article L3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

Article L3143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.

Article L39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

Article L5462-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R256-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :

Article L5442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

Article L5461-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article L5424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

Article 311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 1

Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

Article 412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.