Article L5462-7-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5462-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

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Texte de l'article

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

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