QU'APRES SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE CONTREDIT ET DEBOUTER LA COMPAGNIE AGF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés de paiement

Y... de ses demandes en paiement d'une prime de repas et d'une prime de trajet en application de la convention collective du BTP de La Réunion.

par avenants jusqu'au 30 juin 1995, a démissionné de ses fonctions le 26 juillet 1995 à effet du 10 août 1995 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juridiction de proximité de Tours, 7 janvier 2008), rendu en dernier ressort, qu'à défaut du paiement

engagées en 1994 en qualité d'assistantes commerciales par la société Contiship Container, aux droits de laquelle vient la société Canmar Contship, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

René X..., son fils, seul exploitant de la propriété, avait toujours assumé le règlement des primes, a estimé que ce dernier était bien chargé du paiement de ces primes et qu'en application de l'article

indépendant du retard apporté au paiement des primes par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement

; qu'en le déboutant de sa demande en paiement de prime de résultat, au motif qu'il ne produisait aucun élément utile pour reconnaître son droit à la prime, la cour d'appel a dénaturé par omission le

et soumise au délai de prescription biennale ; Et attendu que, l'arrêt ayant rappelé les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances puis retenu que le litige ne concernait ni le paiement

années, nonobstant l'absence d'appel de cotisations caractérise la volonté de l'assuré de ne plus remplir ses obligations et de mettre fin au contrat, de même que le fait de ne pas réagir au défaut de paiement

ou 36 pour mille ; qu'il était en outre prévu des avances sur commissions au moment de la signature des contrats d'assurance et le règlement définitif de la commission finale au fur et à mesure des paiements

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement

la liquidation judiciaire de la société Sorlut a été prononcée et la procédure a été reprise par Me X..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement

X..., au service de la société SGS Qualitest depuis le 3 février 1960 en qualité d'employé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une prime de " restructuration " ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en application de l'article susvisé, le conseil

la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement

garantie ; Attendu que les AGF reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la loi et les clauses types imposent aux assureurs le maintien de la garantie sans paiement

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes de vacances, de douches