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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dccd58014677402722
27 février 1997
d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement
6079b1a79ba5988459c52e41
4 décembre 2002
des salaires alors que, selon le moyen, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, lesquels ne sont pas dus en l'absence d'un préjudice causé au
61372689cd580146774265a1
14 novembre 2007
. ; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement des
LE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00944
23 mai 2013
que le salarié ne contestant pas s'être abstenu de toute prestation de travail durant les mois de juin, juillet et août 2008, le manquement commis par l'employeur quant au retard du paiement des salaires
61372280cd580146773fdbc3
25 octobre 1995
A... survenu le 14 juin 1990, elle devait préciser qu'elle ne demandait pas le paiement de salaires au-delà de cette date ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02641
12 décembre 2012
poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire ; Attendu que
Pôle 6 - Chambre 9
653a06dfd0451e8318d0eb7b
25 octobre 2023
de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) : 10 569,57 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
653a06e0d0451e8318d0eb7d
de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) 10 010,38 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201084
26 octobre 2023
condamnant les employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité du salaire d'avril 2019 et paiements tardifs de celui de mars 2019 bien qu'il ait par ailleurs constaté que
613723a0cd5801467740c342
10 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rempli son obligation de remise des bulletins de paie et qu'il
613723fdcd58014677410d3a
13 novembre 2002
maladie correspondant au mois de janvier 1998, celle-ci ne pouvait prétendre au paiement du salaire y afférent, le conseil de prud'hommes énonce que, pour le mois de février 1998, elle ne rapporte aucun
61372406cd58014677411471
7 janvier 2003
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01643
6 juillet 2011
exclusifs ; qu'en jugeant que le défaut de paiement des salaires des quinze premiers jours du mois de mai 2005, qu'elle a condamné l'employeur à verser, ne constituait pas une faute suffisamment grave
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370
9 avril 2026
devait prouver le paiement du salaire. 9.
653a06dbd0451e8318d0eb77
d'octobre 2016 et de décembre 2016 à mai 2017 : 16 558,28 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement de salaire : 2 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Monsieur
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137227ecd580146773fda8d
13 juin 1995
Jean-Pierre Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés depuis février 1987 ; Attendu que M.
61372337cd58014677406ef1
27 janvier 1999
Le paiement des salaires reprendra au mois de juin 1992 à la fin de la période d'obligations militaires du joueur.
613720e0cd580146773ef25a
26 janvier 1989
septembre, octobre, novembre et décembre (jusqu'au 15) 1984, de congés payés, de remise des bulletins de salaires des trois derniers mois et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, alors,
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716b
27 septembre 2004
travail; qu'à défaut le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat
61372514cd5801467741ad0d
23 mai 2007
des difficultés financières qui pouvaient expliquer le retard limité apporté par l'employeur au paiement des salaires, sans préciser ni même analyser les documents sur lesquels elle se serait fondée pour
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