B..., par courrier du 4 mai 2015, le paiement de droits de mutation à hauteur de 55 462 euros en principal, considérant que la renonciation au legs successoral avec contrepartie constituait en matière

tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration en qualité d'officier sous contrat avec annulation de sa démission et paiement

communautaire en matière de naissance et de recouvrement d'une dette douanière, la douane française n'est, en l'espèce, pas recevable à demander le paiement des droits et taxes éludés au préjudice du

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AU TAUX NORMAL ASSIS SUR LA TOTALITE DU PRIX DE LA PREMIERE ADJUDICATION ET DIMINUES DES DROITS ACQUITTES SELON UN TAUX REDUIT PAR LE DERNIER ADJUDICATAIRE, MARCHAND

pris de la violation de l'article 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse au paiement

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1987 par lequel le maire de Parthenay a soumis l'installation sur le domaine public des étais qui soutiennent son immeuble au paiement

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UN CASINO, COUPABLE D'AVOIR OUVERT UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS SOUS L'ENSEIGNE " PUSSY CAT " SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION ET SANS PAIEMENT

fraudées ou indûment obtenues ; qu'en omettant de statuer sur la demande de l'administration des Douanes tendant au paiement solidaire des droits et taxes éludés, après avoir constaté que le navire litigieux

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ainsi que la société Delta et refusé de les condamner au paiement

d'appel qui n'a pas pris en considération le caractère frauduleux de cette reconnaissance de dette dont l'objet était de faire échapper une partie de la soulte à l'examen du juge du divorce et au paiement

et revente d'hydrocarbures sans bordereau de suivi ; "alors que, même en cas de relaxe au bénéfice du doute, les juges du fond ne peuvent dispenser le redevable du paiement des droits fraudés ; qu'en

Y... avait créé de sa propre initiative une situation juridique rendant sans objet sa demande en paiement du droit au bail, sans rechercher si le non-paiement des loyers et la résiliation subséquente du

R... à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés, à une pénalité proportionnelle, à la confiscation des sommes saisies et à la destruction du matériel saisi ; La COUR, statuant après débats

d'infractions en matière de contributions indirectes, et condamné solidairement les intéressés à des amendes fiscales, pénalités proportionnelles et confiscations, l'arrêt attaqué a omis d'ordonner le paiement

[S] au paiement des droits fraudés, quand les dispositions du jugement relatives à la condamnation aux droits fraudés, n'étaient pas visées par l'acte d'appel, et qu'en raison de leur

AYANT ACQUITTE LES DROITS CORRESPONDANT AU LEGS D'USUFRUIT, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MARS 1972 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS DUS SUR LA NUE

L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, SUR UN TERRAIN QU'IL ACQUERAIT A VERSAILLES (YVELINES), EMELIEN A ETE, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXONERE DU PAIEMENT

Marat (la société), qui avait acquis un terrain en s'engageant à y construire dans le délai légal éventuellement prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement

des droits et taxes prélevés en violation du droit de l'Union découle de ce dernier droit ; 1°) ALORS QUE l'administration des douanes n'est tenue de payer des intérêts à compter de la date du paiement

Marat (la société), qui avait acquis un terrain en s'engageant à y construire dans le délai légal éventuellement prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement