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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dccd58014677402722

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement

Source officielle

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e41

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

des salaires alors que, selon le moyen, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, lesquels ne sont pas dus en l'absence d'un préjudice causé au

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

. ; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement des

Source officielle
CC

soc

LE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00944

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

que le salarié ne contestant pas s'être abstenu de toute prestation de travail durant les mois de juin, juillet et août 2008, le manquement commis par l'employeur quant au retard du paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

A... survenu le 14 juin 1990, elle devait préciser qu'elle ne demandait pas le paiement de salaires au-delà de cette date ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02641

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dfd0451e8318d0eb7b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) : 10 569,57 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e0d0451e8318d0eb7d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) 10 010,38 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201084

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

condamnant les employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité du salaire d'avril 2019 et paiements tardifs de celui de mars 2019 bien qu'il ait par ailleurs constaté que

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CC

soc

613723a0cd5801467740c342

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rempli son obligation de remise des bulletins de paie et qu'il

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soc

613723fdcd58014677410d3a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

maladie correspondant au mois de janvier 1998, celle-ci ne pouvait prétendre au paiement du salaire y afférent, le conseil de prud'hommes énonce que, pour le mois de février 1998, elle ne rapporte aucun

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411471

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01643

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

exclusifs ; qu'en jugeant que le défaut de paiement des salaires des quinze premiers jours du mois de mai 2005, qu'elle a condamné l'employeur à verser, ne constituait pas une faute suffisamment grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

devait prouver le paiement du salaire. 9.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dbd0451e8318d0eb77

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'octobre 2016 et de décembre 2016 à mai 2017 : 16 558,28 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement de salaire : 2 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Monsieur

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CC

soc

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137227ecd580146773fda8d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Jean-Pierre Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés depuis février 1987 ; Attendu que M.

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soc

61372337cd58014677406ef1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Le paiement des salaires reprendra au mois de juin 1992 à la fin de la période d'obligations militaires du joueur.

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CC

soc

613720e0cd580146773ef25a

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

septembre, octobre, novembre et décembre (jusqu'au 15) 1984, de congés payés, de remise des bulletins de salaires des trois derniers mois et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, alors,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8716b

Appel

27 septembre 2004

27 septembre 2004

travail; qu'à défaut le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat

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CC

soc

61372514cd5801467741ad0d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

des difficultés financières qui pouvaient expliquer le retard limité apporté par l'employeur au paiement des salaires, sans préciser ni même analyser les documents sur lesquels elle se serait fondée pour

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