de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les

permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun élément ne démontrait qu'il aurait eu un autre usage à cette date, la cour d'appel a violé les articles

euros en réparation du préjudice commercial subi du fait des difficultés qu'il rencontre en sa qualité d'auteur, son nom étant immédiatement associé au nom d'une boisson et du fait de l'absence de paiement

marché public conclu pour l'exécution du service d'assainissement non collectif, et que ce montant était largement supérieur, chaque année à partir de 2016, aux frais acquittés par la collectivité en paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2021), le 1er septembre 2014, la société civile immobilière SJN (la SCI) a donné à bail à Mme [S] une maison à usage d'habitation. 2.

insuffisante ; qu'il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement

insuffisante ; qu'il ne ressort pas de l'examen du jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement

[V] [H] des chefs de faux et usage, escroquerie. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre du 10 novembre 1988, les services de la préfecture de Paris ont précisé que les locaux, à usage

Les quantités attribuées aux usagers se trouveraient alors réduites dans la même proportion. / La mise en chômage pour travaux de curage et d'entretien ne pourra non plus donner droit à aucune réduction

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, [N] [H], aux droits de laquelle sont venus M. [O] et M.

01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 20 novembre 2000) que la société Hertz France versait à son personnel, en vertu d'un usage

Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage

soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci se bornait à indiquer qu'il lui avait été remis"pendant plusieurs mois, fin 1994 et début 1995, des feuilles de paie

l'occupation de ce bien, en précisant que cette jouissance sera accordée à titre gratuit, - attribué à Mme A... la jouissance du véhicule de marque Golf, à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement

depuis le 13 septembre 2010, d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail concédé en 1958, renouvelé à compter du 1er janvier 1997 et depuis reconduit tacitement, portant sur une maison à usage

que Mme X..., aux droits de laquelle viennent, après décès, les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les a vendus, en 1987, en se réservant, sa vie durant, un droit d'usage

Par assignation délivrée le 8 octobre 2008, la société ASCII a réclamé le paiement d'une indemnité de report tardif, d'une indemnité d'utilisation du certificat, d'une indemnité d'usage frauduleux du certificat