téléphonique, sur les parois desquels elle avait le droit exclusif de faire de la publicité commerciale ; que la société Affichage Giraudy, prétendant que l'un de ces "abribus" masquait l'un de ses panneaux

demande tendant à l'annulation de l'acte de concession conclu le 30 décembre 1983 par lequel la ville de Paris a concédé au groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux

maire de la ville de Saint Malo a, en application de la loi du 29 décembre 1979, mis en demeure la SAS Clear Channel France (la SAS), exerçant sous l'enseigne "Dauphin Affichage", de déposer neuf panneaux

réalisés dans la cour de livraison " ; - la remise en place, sur une vingtaine de mètres d'un trottoir qui séparait le parking du supermarché de celui d'un bowling voisin ; - la suppression de panneaux

; que cette interdiction de principe, puis les refus de TF1 à la suite desquels aucun panneau publicitaire de Casino n'a été diffusé lors des jeux n'ont pas empêché Victor C... de se faire remettre

Par un courrier du 22 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Panorama la dépose de panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours maximum

Par un courrier du 21 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SAS Signal Services la dépose de panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours

l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1990), Mlle X... a signé le 11 mai 1987 avec la société Geffi un contrat d'agent commercial chargé de prospecter des annonceurs en vue de la création d'un réseau de panneaux

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE L'A MISE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux

articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau

Elle lui reproche, par ailleurs, d'avoir mis obstacle à l'affichage sur des panneaux publicitaires, d'avoir détourné des panneaux publicitaires financés par elle en y apposant les coordonnées d'autres

Par une lettre en date du 12 juin 2025, le maire de Voiron a indiqué à la SARL Bumper que cinq de ses panneaux publicitaires n'avaient pas été mis en conformité avec le nouveau règlement local de publicité

publicitaires, un contrat de travaux de réfection et de mise en peinture de panneaux, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la locataire ne pouvait, selon le bail, apposer des panneaux

. ; QU'EN 1973, CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA POSE D'UN NOUVEAU PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT PASSE PAR LEUR CEDANT ;

de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez en date du 8 mars 1991 la mettant en demeure de mettre en conformité le panneau

de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez en date du 8 mars 1991 la mettant en demeure de mettre en conformité le panneau

« Google » étant : « conception de panneaux publicitaires ».

a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours, la surface des affiches et supports publicitaires