Y..., de l'indemnisation des suites d'un incendie survenu à l'un des immeubles de l'indivision et d'avoir accepté l'indemnité de 300 000 francs proposée par l'assureur ; mais que le notaire a été amené

[R] et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'apportent pas la preuve d'une co-titularité du bail au décès de leur père par une exploitation personnelle, suivie, effective et réelle, de constater

après cassation (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 15-27.330), un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision, à la suite

avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu indique n'avoir jamais donné suite

du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse) a attrait devant une juridiction de sécurité sociale Mme D... en qualité de co-héritière

R... en qualité de co-héritier pour obtenir paiement de sa quote-part du remboursement de l'allocation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement

Y... le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d'un an après, que l'un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le

X... et Y... étaient associés et co-gérants du groupement d'exploitation en commun de l'Ormeau (le GAEC) ; qu'à la suite d'une mésentente entre les deux associés, M. X... a assigné M.

[O] doit être considéré comme co-employeur de la Société [1].

[K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

A la suite du sinistre, le bail, dont la société Auto Salon du particulier était titulaire, et qui avait fait l'objet d'une sous-location partielle au bénéfice de la société Auto Service du particulier

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Claude, 1 ) contre l'arrêt n° 186 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit

judiciaires avec mission de surveillance, - la SCP [2] et la Selarl [3] en qualité de co-mandataires judiciaires.

[V] entend engager à l'encontre de cette mention ; qu'en statuant donc à la suite d'une audience tenue devant le seul magistrat chargé du rapport quand il lui avait été demandé de le faire après tenue

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Lahoucine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.