Codes de loi français

Article 1

Les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un

Article 72

Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet

Article 27-1

Le projet de nomination à une fonction du premier ou du deuxième grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article S 24

. - Lorsque les tables sont mobiles, l'alimentation des lampes doit se faire au moyen de prises de courant de parquet.

Article 623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de

Article 230-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert : 1° Aux magistrats du parquet ; 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

Article 3

. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 : - le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - les magistrats du parquet et de l'instruction ; - les associations

Article Annexe

Dans certains cas, pour des travaux complexes, il participe à la pose des menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, stores, clôtures...), des menuiseries intérieures (cloisons, bloc porte, plafonds, parquets, lambris, escaliers...), des aménagements

Article SC 52

. - La construction des aménagements du type F doit être réalisée en matériaux incombustibles à l'exception des parquets qui peuvent être en bois bien jointif. § 2. - De tels aménagements ne peuvent recevoir qu'une décoration fixe et incombustible.

Article 41-11

Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et les services du parquet par le procureur de la République.

LEGIARTI000032368114

. - collé au mur ; Indépendamment des diverses poses de carreaux céramiques, le carreleur réalise des chapes dont la finition restera apparente (sous-sol de maison individuelle) ou sera recouverte de peinture ou de revêtements souples (moquette, parquet

Article 4

administratif régional de la cour d'appel de Paris ; -l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; -directeur du secrétariat du parquet

Article 706-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet

Article ANNEXE I

(Chefs de service investis du pouvoir de notation) FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné.

Article 64

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art.

Article 34

cercle ; 2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ; 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ; 4° Les magistrats du parquet

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.