CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., épouse V... , domiciliée [...] , 3°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

[T] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Roger X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

des Pays de la Loire ; - confirmer la décision de rejet explicite du 28 juillet 2020 de la commission de recours amiable de la caisse ; - dire et juger que c'est à bon droit que la caisse a appelé

Faits et procédure L'Eurl [Y] Participations a contracté deux prêts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : - un prêt n° 00000196461 du 13 mars 2014 pour un montant

N° X 20-81.014 F-P N° 00271 RB5 12 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M.

aux comptes, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; que les commissaires aux comptes ont pour mission permanente de vérifier les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation sans renvoi M.

à une seule réunion à objet anticoncurrentiel qu'à plusieurs et justifie que, dans un tel cas, l'entreprise en cause soit reconnue comme ayant participé à la pratique anticoncurrentielle résultant de

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission le 18 janvier 2024 qu'elle ne s'est pas réunie de manière paritaire, dès lors qu'en l'absence d'un représentant de la Caisse, y ont participé

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission le 18 janvier 2024 qu'elle ne s'est pas réunie de manière paritaire, dès lors qu'en l'absence d'un représentant de la Caisse, y ont participé

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission tenue le 18 janvier 2024 qu'elle ne s'est pas réunie de manière paritaire, dès lors qu'en l'absence d'un représentant de la Caisse, y ont participé

pour partie, ressort du fait qu'aucune caisse n'a pour vocation de financer des recherches ou études statistiques dans le domaine de la santé publique hors les cas, inapplicables en l'espèce, des actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica Domaine de la Motte, dont