Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 16

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article R491-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Code du travail

LEGIARTI000022505600

—

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. 3.2.

LEGIARTI000022505602

—

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.

Article 2

—

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat, ou par un ou plusieurs conseils de leur choix.

Article R464-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58

Code de commerce

Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

Article R813-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 29

Code rural (nouveau)

En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant

Article 931

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Article L941-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

En cas de poursuites exercées par des particuliers pourvus de patentes, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le trésor public et eux ; en cas de poursuites de la part d'un procureur de commune, le produit sera partagé

Article 8

—

parts, d'obligataires ou de créanciers divers.

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L

Article R329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.

Article R814-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

Article L1454-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

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