; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet

U..., professionnel du prêt à porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques. 3.

dans les pièces soumises à son examen, si une faute civile, à l'origine d'un dommage, dont les parties civiles, appelantes d'un jugement de relaxe, pouvaient obtenir réparation de la part de la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

français (1 livre = 10,16 francs français au 8 décembre 1987) ; (...) ; que l'objet dont la vente a été réalisée est retenu jusqu'à décision de justice consécutive aux revendications des parties en

entre le barème indicatif et le barème retenu, lequel prenait en considération des frais réels exposés par les salariés ; que la cour d'appel, en estimant qu'il n'était pas établi que la partie desdites

X... ayant pour objet la révocation du mandat d'administrateur de M. A... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté que le véhicule vendu différait sensiblement de celui ayant fait l'objet de la publicité litigieuse

lié à sa non-exécution, ne sont que le continuum de l'événement princeps constitué par le retrait du Contrat [Localité 4] en 1994 érigeant un différend entre les parties » ; que, pour dire que le différend

, l'arrêt du 20 juin 1989 s'étant borné à rejeter une demande d'expertise, cette décision avait statué sur une demande dont l'objet était différent de celui de la demande ayant donné lieu à l'arrêt attaqué

sur la part dans la succession de certains des héritiers et non de tous, porte atteinte à la liberté de tester et constitue en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civile en ce qui concerne les faits de viol qu'aurait subi Laetitia Y... ; "alors que, d'une part, l'objet statutaire de l'UNADFI qui est de " réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations

, qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1909, la protection est accordée "... à toute forme plastique nouvelle... à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires...", notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

2016 (pièce n° 7) ; qu'en énonçant qu'elle ne produirait cependant pour justifier des paiements allégués que d'un extrait de sa comptabilité et d'une copie de la lettre de change, sans inviter les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt