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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100760_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B était titulaire d'un permis tacite grevé de prescriptions. Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en déduire la naissance d’un permis de construire tacite à la date du 12 juin 2021, alors que la décision de refus litigieuse a été notifiée avant cette date et s’oppose à la naissance d’un permis tacite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un arrêt du 18 avril 2017 n° 1600303 la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le permis tacite délivré le 13 novembre 2002.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815314
18 novembre 2011
18 novembre 2011
de construire fondé sur une appréciation erronée de l'application de ces dispositions ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la commune de Grasse soutient que le permis tacite délivré à Mme
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815315
18 novembre 2011
18 novembre 2011
zone NB ne peut être fondé sur l'article NB 11 que si cette construction est susceptible, par son aspect, de porter atteinte à l'environnement ; qu'en prenant uniquement en compte, pour juger que le permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300217_20240201
1 février 2024
1 février 2024
tacite, de sorte que l'arrêté attaqué doit être regardé comme portant retrait de ce permis tacite ; - cet arrêté de retrait est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300606_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : - l'autorité compétente a l'obligation de délivrer un certificat lorsque le permis tacite est acquis ; la demande de permis de construire modificatif a été déposée le 2 décembre 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01284_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de construire tacite du 6 mars 2020 et le certificat de permis tacite du 8 décembre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant 3 mois est né, le 26 juillet 2021, un permis tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100482_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D A, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 mars 2021 par lequel le maire de Zonza a retiré le permis tacite de construire une maison
Source officielle3ème chambre
DTA_2103787_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à laquelle elle était bénéficiaire d'un permis tacite ; - la décision attaquée, à la supposer constitutive d'une décision de retrait du permis tacite obtenu le 7 novembre 2020, est illégale dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2200590_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation du permis tacite né le 17 décembre 2021. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300528_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
duquel, faute de réponse explicite à leur demande, les pétitionnaires ont obtenu un permis de construire tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301453_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la date du permis de construire tacite en litige : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de décision expresse, un permis tacite est intervenu et le maire de Saint-Félicien a délivré à la société un certificat de non-opposition à cette demande de permis de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme A... a sollicité par lettre du 30 mars 2023 la délivrance d’un certificat de permis tacite et sa demande a été rejetée par le maire de Saint-Genest-Lerpt le 11 avril 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
De l'absence de réponse à ce courrier est né un permis tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300339_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007813873
31 juillet 1992
31 juillet 1992
l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ; Considérant que l'arrêté en date du 8 juillet 1985 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département des Alpes-de-Haute-Provence a retiré le permis
Source officiellePage 14 sur 558