[F] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants, [P] et [B] [G], les sommes de 140 679 euros TTC au titre des travaux de reprise en sous-oeuvre, et de 47

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Ateliers Aubert-Labansat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), Mme [L], salariée de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informée le 29 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société

d'aviser la SNCF ; que le contrat liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions de location des trancheuses précisent que la

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

Sabarot-Wassner, nouveau prestataire de ces sociétés depuis l'arrêt de leurs relations contractuelles avec la société X..., par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de

sur des sites éloignés éprouvaient des difficultés pour assister aux réunions habituelles des institutions représentatives du personnel organisées au siège de la société ; Attendu que, poursuivi en

B. oblige la société Interisa à se déplacer avec son propre matériel spécifique (trancheuses Vermet et marteau hydraulique automoteur) ainsi qu'avec le personnel de conduite et de maintenance de ces engins

Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre

X..., responsable de la société Atlantica, a reçu, le 23 novembre 1999, les représentants de la société Mitsubishi pour le sud de la France auxquels il a fait part de son intention d'intégrer le réseau

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

des infractions d'escroquerie et de faux qui auraient été commises, son intervention dans lesdites opérations ne se produisant qu'en raison de sa qualité de responsable social, le fait que les manoeuvres

plus haut, de considérer qu'alors même que la faute qu'il a commise n'est pas séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Vivendi, Jean-Marie X... a engagé sa responsabilité personnelle dès

courrier de la part de la salariée, que le but poursuivi rentrait dans le cadre de ses fonctions, qu'elle avait conservé toute mesure dans son expression, et n'avait aucune animosité personnelle envers

[J] a été engagé en qualité de mécanicien le 25 septembre 2001 par la société Corre automobiles de Bourges. Son contrat de travail a été transféré à la société CCA Holding en juin 2014. 2.

a indiqué que son personnel ne donnait pas d'ordre à Tramaco, ce prévenu a admis devant la Cour que son personnel intervenait auprès de cette entreprise, pour un contrôle de qualité efficace afin de satisfaire

X... avait indiqué à son employeur qu'il désirait reprendre le travail tout en refusant sa mutation ; qu'aux termes de l'article 193 du statut du personnel au sol d'Air Algérie "le contrat de l'agent qui

placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toutes voies d'autorité, se conformera aux usages professionnels et aux règles commerciales, sociales et de sécurité

T..., la société Allianz IARD, Mme B... Q..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de P...

de la société [P] et son assureur, ni qu'elle n'avait pas, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit à réparation à l'encontre de la société [P] et son assureur jusqu'au dépôt