Codes de loi français

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles salariées ou non-salariées sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :

Article L4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23

Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Article L625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 88

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

Article R617-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

Article Annexe 20

Pour les médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique : -

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

professionnelle.

Article L612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 65

la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant

Article 8

d'avancement et le classement : 1° Des professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; 2° Des professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ; 3° Des professeurs agrégés exerçant dans

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes : 1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, quel

Article D6132-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

, services et unités fonctionnelles ; 3° Des représentants élus des praticiens titulaires des établissements parties au groupement ; 4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ; 7° Trois praticiens hospitaliers, membres de

Article L412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 04

Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de ces médecins et dans la

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral.

Article GN 2

Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux § 1.

Article R617-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 :

Article 1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui