Jean-Luc CORDON tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté sa requête aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

prises en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. () / VIII. - Les pertes

en l'absence de preuve directe d'une infraction, la déclaration de culpabilité doit reposer sur des présomptions graves, précises et concordantes; qu'une présomption unique, si grave soit-elle, ne peut

mensuellement, soit qu'il devait être recouru à l'article 33 du contrat de concession permettant de renégocier la rémunération du délégataire afin de rétablir l'équilibre économique de l'exploitation ; - la perte

d'étanchéité ; - l'opération de réfection de la toiture exige la dépose et la repose de la centrale photovoltaïque ; - le coût des travaux nécessaires se monte à 322 784,08 euros TTC ; - les pertes

D'autre part, la SCI Acoln demande une somme de 213 500 euros correspondant à des pertes de recettes résultant de l'indisponibilité de ses terrains extérieurs de tennis pendant cinq ans sur la base d'un

attroupements, d’un montant de 9 120 euros au titre des frais de remise en état de son matériel, de 4 008,88 euros au titre des frais d’intervention de son personnel, de 21 020,78 euros au titre de sa perte

un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a subi des préjudices directement liés aux agissements des manifestants, notamment une perte

blocage du port du Havre ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur leur demande d'indemnité, d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue du préjudice subi et notamment d'évaluer les pertes

générer aucune perte de recettes.

valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte

: pour le district Centre Atlantique-Aquitaine (sites de Cabariot, Virsac, Pons, Saintes, Saint-André-de-Cubzac), les sommes de 4 048 339 euros et 956 681 euros au titre des dommages directs et des pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il incombait aux juges du fond de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes

représentée par Me Cadoz, demande au tribunal de condamner la Communauté de Communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance à lui verser une indemnité d'un montant de 422 180 euros HT au titre de la perte

représentée par Me Cadoz, demande au tribunal de condamner la communauté de Communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance à lui verser une indemnité d'un montant de 305 885 euros HT au titre de la perte

la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Il lui appartient, notamment, d'établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de