au tribunal que le montant de ses prestations s'élevait à 478,80 euros et que la pièce n° 104 faisait état d'indemnités journalières du 17 mars au 31 octobre 1998 à hauteur de 23 466 francs ; que la perte

d'une clause pénale - 654,80 euros de frais notariés - 62.30 euros de frais de déplacement - 1500 euros pour immobilisation du bien - 1200 euros en compensation de frais irrépétibles - 60 euros de perte

la victime pour obtenir le remboursement de ses débours ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice souffert par la victime du chef de la perte

du 13 mars 1972, à condamner l'employeur à lui payer une somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à procéder au règlement des cotisations

versement des traitements et retenues pratiqués pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire ; qu'il conclut que les voies de droit ainsi ouvertes pour obtenir réparation des pertes

coût du billet à destination de Casablanca acheté, après la levée de la mesure de contrôle judiciaire, pour rejoindre son domicile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor objecte que seules les pertes

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les indemnités journalières prévues aux articles L433-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel

Durant la période de détention provisoire, la perte de salaire est ainsi de 15.480 euros (1.290 euros x 12 mois).

X... du fait de la sanction disciplinaire illicite dont il a fait l'objet, que la perte de salaire que le salarié avait dû supporter était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé

violation des articles 1382 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 37 607,21 euros le chef d'incapacité totale de travail de la victime correspondant à la perte

de l'avocat étant de 32.455, 23 € TTC auxquels il convient d'ajouter 183,40€ de frais de copie pénale, - que le préjudice résultant de l'immobilisation de la caution s'évalue à 2.839,03 €, - que sa perte

de son entreprise et de la perte de ses salaires et cotisations retraite et y ajoutant dit irrecevable la demande relative à l'apport en compte courant, AUX MOTIFS QUE Sur la perte de salaires et de

du 13 mars 1972, à condamner l'employeur à lui payer une somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à cotiser sur le montant de la rémunération

du 13 mars 1972, à condamner l'employeur à lui payer une somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à cotiser sur le montant de la rémunération

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de la somme de 725 140 francs CFP au titre des pertes

Par requête reçue le 4 avril 2004, Monsieur Franck X... sollicite au titre de son préjudice matériel : 479,33 ç pour perte de salaire, 716,60 ç pour les honoraires d'avocat, et au titre du préjudice moral

de la créance de la victime ainsi qu'il est prévu par l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. de Y... a subi, pendant la durée de son ITT, une perte

mise en détention et de 55 ans lors de la seconde, accusé de faits de nature criminelle, un préjudice moral dont la réparation sera fixée à la somme de 20000 euros qu'il réclame ; Considérant, sur la perte