facturation de boites de pâtés; que le transport est soumis à des règles strictes dont l'application résulte du contrat type applicable au transport de marchandises qui indique que l'indemnisation pour perte

de l'avarie ; que dès lors l'article 26 précité, qui ne vise que le cas d'avarie, ne peut être interprété en ce sens qu'il s'appliquerait aussi au cas de perte partielle ; que la perte, même partielle

Aux termes de l’article L. 133-3 alinéa 1 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris

stipule clairement que le transport est effectué 'sans assurance ad-valorem de notre part', et la seconde commerçante professionnelle qui achète au Maroc pour revendre en France connaît le risque de pertes

En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure

navire « CMA-CGM Ivanhoé » effectuées par la société Générale de manutention portuaire (la société GMP) pour le compte de la société Hyundai Merchant Marine, deux conteneurs vides ont été constatés en avarie

Elle relève que le chauffeur doit adapter sa conduite au matériel qu'il transporte et que le voiturier est responsable des avaries et de la perte des objets à transporter.

ou pertes de marchandises, la Société S.T.E. était tenue d'indemniser son commettant, la Société CABLEA DREUX, à due concurrence du préjudice subi par cette dernière; Considérant que, de surcroît, la

sur la cause des dommages est en effet préjudiciable à l'assureur facultés puisque, dans une telle hypothèse, les pertes et avaries sont présumées être intervenues durant le transport maritime dès lors

Il résulte des stipulations de l'article 23 du dit contrat-type (décret 2000-527), relatif à l'indemnisation pour pertes, avaries, pollution de la marchandise, déclaration de valeur que 'le transporteur

au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, en son article Annexe 21, pour limitation de l'indemnisation pour pertes

expéditions à partir du moment où les marchandises quittent leur point d'origine et ce sans interruption dans le cours normal du transport jusqu'à ce qu'elles soient livrées ; que sont assurées les pertes

lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques inhérents à l'un des faits suivants ou à plusieurs d'entre eux … parmi lesquels : c) manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise

le résultat n'est pas atteint – les marchandises ne sont pas transportées jusqu'à la destination indiquée au connaissement et remises au destinataire – la responsabilité du transporteur maritime pour perte

responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes

Pertes et avaries : Dans le cas où notre responsabilité personnelle serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise

pour seul effet d'obliger le commissionnaire de transport à prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficiait le transporteur maritime du fait de cette absence, que les pertes

Vu l'article L133-6 du Code de commerce disposant que :« Les actions pour avaries ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un