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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D723-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants : III.
Article 3
Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
Article 1
La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. 2. Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production. 3. Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises.
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Article 5
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons.
Article 21.711
Responsabilités 1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ; 2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ; 3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article Annexe II
. - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que,
: I bis : 398.670 : : II : 485.140 : : III : 577.380 : : IV : 663.040 : : V : 761.930 : : VI : 834.420 : : VII : 933.230 : : Pièce
: I bis : 320.795 : : II : 422.750 : : III : 531.155 : : IV : 631.425 : : V : 740.000 : : VI : 823.635 : : VII : 940.600 : : Pièce
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la Caisse des dépôts et consignations.
TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.
LEGIARTI000035189382
La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises : LES ÉLÉMENTS LES PIÈCES À DÉPOSER 1.
Article L483-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des
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