X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er

du personnel des entreprises du secteur des industries électriques et gazières qui a été déterminé par décrets conformément à la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,

X... instituteur, percevant un salaire de l'éducation nationale, a été nommé directeur d'un établissement sanitaire et social : que le salaire correspondant à un tel poste étant supérieur à celui d'un

ont été présents et ont fait valoir des critiques contre le plan de cession présenté par la société Vitréenne d'Abattage, concurrement à celui d'une société tierce et au plan de continuation des frères

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 27 août 2014 au 7 décembre 2014, puis à compter du 16 décembre 2014, et licenciée le 31 mars 2015 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise

représentent en leur qualité de syndicats professionnels ; qu'ils précisent que ce préjudice est caractérisé par le licenciement de la totalité du personnel et l'absence d'établissement d'un véritable plan

, il n'en a pas l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 18 alinéa 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, texte qui prévoit deux modes d'accès

est prévue « dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion

Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M.

que la fédération UNSA Spectacle et Communication a adhéré à différentes conventions collectives et a participé à la négociation à la signature d'avenants, qu'elle a été déclarée représentative sur le plan

), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale

; que faute de la moindre présence dans l'entreprise, le syndicat CFE-CGC n'avait pas à participer aux opérations préélectorales, peu important qu'il soit présumé représentatif au plan national ; que

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national

Sur ce 27-La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L 225

de soutien aux réseaux d'établissements publics nationaux avait précisé à l'ENSOSP qu'il lui appartenait de conclure un avenant de transfert entre les deux entreprises, que l'avenant du 3 février 2012

été engagés, respectivement à compter des 4 septembre 1978 et 27 novembre 1982, en qualité d'éducateur par l'association Aprec Concorde, gérant un établissement relevant de la Convention collective nationale

(les époux X...) ont acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la

SA et le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale [...] ont saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit interdit à la société de poursuivre la mise en place et l'exploitation du système

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 étendu par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen