Attendu que la société Mang fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que la concurrence déloyale implique l'existence d'un rapport de concurrence entre l'auteur des faits délictueux

la société Maka de communiquer l'ensemble des pièces de son dossier de candidature et notamment les comptes prévisionnels ; 2°) d'annuler le contrat de sous-concession d'exploitation du lot de la plage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial Plaine Commune n'est pas admis.

décision entreprise ; 2- " alors qu'en tout état de cause, la complicité par fourniture de moyens suppose que les moyens aient été fournis sciemment pour participer à la réalisation d'un fait délictueux

de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Cancio Martins n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en réceptionnant des travaux défectueux

d'action, par ses modalités consistant pour les salariés, sans information préalable de l'employeur, à prendre leurs fonctions et à assurer partiellement leurs tournées, exécutant ainsi de manière défectueuse

condamné de ce chef ; "aux motifs qu'Alain X... a commencé à percevoir des sommes et des cadeaux dès 1990, date à laquelle Marie-Pascale Y..., alors âgée de 22 ans avait été nommée conseillère en placement

le délit de dénonciation calomnieuse est établi dès"lors que Me X... savait que le litige ne relevait pas de la qualification pénale mentionnée dans la plainte ; que le jugement sera infirmé sur le plan

assumer sa mission et veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur en matière de sécurité, est parfaitement valable, il convient d'écarter celle accordée à Roger D..., chef de chantier placé

pas sa décision l'arrêt qui, pour condamner un prévenu, se borne à affirmer, sans s'expliquer sur l'existence des circonstances justifiant la prévention, qu'il a personnellement participé aux faits délictueux

rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en se bornant à affirmer qu'il est manifeste que les faits délictueux

consommation et de la répression des fraudes ont établi que, courant 1993, Bleuette Y..., sa soeur Mme X... et sa belle-soeur Mme Z... ont fait paraître des annonces dans différents journaux sur le plan

l'espace public de la ville et que l'accès au service public d'électricité a été rétabli sur l'ensemble de la commune depuis le passage du cyclone Garance, à la suite de la mise en place du plan " ADEL

lieutenant Y... faites au cours de l'enquête, il résulte qu'aucune personne à bord n'était affectée au contrôle des câbles notamment avant leur utilisation, la réfection ou le changement d'un câble défectueux

en redressement judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société

Elle indique que le compteur de la SARL GUO était défectueux depuis plus de deux ans.

Il était salarié de la société Sofremi, devenue la société Sommet, laquelle a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire.