AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Source officiellePage 14 sur 278
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00691
8 juin 2021
8 juin 2021
définitive et qu'elle n'était par conséquent saisie que des faits de harcèlement commis entre le 13 juillet 2012 et le 6 septembre 2012, ayant entraîné la condamnation du prévenu en première instance
Source officielle