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5 545 résultats pour « pluralité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8a8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00691

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

définitive et qu'elle n'était par conséquent saisie que des faits de harcèlement commis entre le 13 juillet 2012 et le 6 septembre 2012, ayant entraîné la condamnation du prévenu en première instance

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfebb01eea4cf01a435a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200077

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

La voie de l'opposition n'est donc pas ouverte en l'état ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les

Source officielle
CC

civ1

60794ea19ba5988459c48f3a

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine d'une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l'hypothèse d'une pluralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94144

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

: Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent

Source officielle
CC

civ3

6137209fcd580146773ec974

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Attendu qu'ayant relevé que, si l'arrêt du 7 décembre 1990 s'appuyait, dans ses motifs, sur le fait que les trois immeubles loués constituaient en réalité un ensemble unique et indivisible et que la pluralité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409413_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les frais d’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00289

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Statuant sur le pourvoi formé par la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], contre le jugement rendu le 17 février 2015 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a9b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 26 janvier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9db

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 553 alinéa deux du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de parties et d'indivisibilité du litige l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Karim KHITER Avocat (C940) 3) SARL BOUCHERIE [P], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 800685265 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aec

Appel

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Elle demande à la cour de : Vu l'article 14 et 15 du Code Civil et les articles 46, 48 et 333 du NCPC, - Dire et juger le Tribunal de Commerce de NANTERRE compétent pour statuer sur l'instance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

durée des émissions consacrées aux événements sportifs ; que la couverture sportive et la durée des IRL ne peuvent être des arguments de sélection ; - au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2d3

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

veuve Y..., demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), rue du Petit-Bois, bâtiment C, appartement n° 19, en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1985 par la commission de première instance

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754224

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

la société SOCPRESSE, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations, en date du 9 janvier 1986, par lesquelles la commission pour le pluralisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310037

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

techniques de la sous-station de chauffage CPCU de l'immeuble du [...] sont en réalité installées du côté du bâtiment du [...] ce qui démontre l'imbrication existant entre ces deux immeubles ; dans ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100643

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

mécanique Castelbriantaise (la société FMCG) a commandé, en février 2004, auprès de la société Küttner dont le siège est en France (la société Küttner France), assurée auprès de la société AGF, une installation

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Caixa Bank est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00447_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Source officielle