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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979371

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR POLICE ADMINISTRATIVE) | 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 11780

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994925

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR POLICE ADMINISTRATIVE) | 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744929

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

François Y... dirigée contre l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 19 janvier 1984 ordonnant la surélévation du conduit de cheminée de l'immeuble sis... dont la requérante, Mme Z... et M.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f385

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Chokri X... a été interpellé le 19 mars 1996 à Grenoble, dans la montée du ... qui est, selon le rapport de police

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638685

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007814875

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820496

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007859711

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840948

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875869

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894501

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007847767

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851868

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946934

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746145

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Benderradgi Hocine, la décision du 20 juillet 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mlle X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775806

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007795137

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923258

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

pas un contrôle d'identité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749842

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, 2°) annule la décision du 21 novembre 1986 du préfet de police

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800079

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

délégué pour la police à Marseille refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- annule ladite décision du préfet délégué pour la police à

Source officielle