Codes de loi français

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Article 2121-6

La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police est chargée, à Paris : - du maintien de l'ordre public ; - de la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; - de la régulation

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

III. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant

Article 24-8

Lorsque l'inexécution des travaux et mesures prescrits par l'arrêté de police administrative résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité publique compétente, en lui indiquant les démarches entreprises et en lui

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.

Article 2

nationale ; - ouvriers cuisiniers des CRS ; - contractuels du groupement des moyens aériens ; - personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS).

Article 1

Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit : a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.

Article Annexe

Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Article 4

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets

Article R*122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 76

Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.

Article R1321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la

Article L334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Article 5

, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de

Article 2

judiciaire au sein de la direction générale de la police nationale, à la direction en charge de la police aux frontières au sein de la direction générale de la police nationale, à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale,

Article 119

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif

Article 3

L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales. L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.