Codes de loi français

Article Annexe V

b) Extension grande plaisance eaux intérieures : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de capacité fluvial groupe B et PB ; Certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales (CQA) ; Certificat de qualification

Article 42-6

Tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée, par tout organisme habilité

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Cette dérogation s'applique aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers dont les caractéristiques répondent au 1° ou au 2° de l'article D. 4221-1, aux engins flottants mentionnés au 3° du même article et aux bateaux à passagers mentionnés au 5

Article R4231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance

Article 23

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les brevets d'officier électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer, à bord des navires armés au commerce et à la plaisance, les prérogatives associées à ce brevet conformément

Article 1

Navires de plaisance : 3.1.

Article 1

formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime référencés à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; ou 2° La formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance

Article 130.2

renouvelé par le chef de centre ; -tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; b) Par la mission du nautisme et de la plaisance

Article 244-1.03

. - Les navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m peuvent être mis en service après que la Mission du Nautisme et de la Plaisance a émis l'accusé de réception du dossier technique visé à l'article 244-2.03 "Dossier technique".

Article 17

passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance

LEGIARTI000031103099

(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un certificat de mécanicien à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis

Article 1

L'enquête a pour objectif d'établir l'impact économique du port de commerce de Toulon afin d'évaluer le nombre d'emplois (directs, indirects et induits) générés par ce port et de donner une estimation globale du chiffre d'affaires.

Article 242-20-03

. ― Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire lors d'une réception au mouillage est fixé par le ministre chargé de la mer, après avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance selon les dispositions

Article Annexe IV

. - Eaux intérieures a) Extension grande plaisance eaux intérieures Certificat pilote embarcations gendarmerie (PEG). Certificat pilote enquêteur d'unité nautique.

Article 1

voyage non reconnu par la France ; 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ; 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ; 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance

Article 19-1

° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; 3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance

Article 20

Le service en mer peut être accompli sur tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines-petite pêche quelle que soit sa jauge brute, sa longueur ou sa puissance propulsive. 2° Pour la délivrance d'un brevet de capitaine

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ; 3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.