LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

, il n'en demeure pas moins que les seules conséquences de ce défaut, soit l'impossibilité de poser un parquet, était bien visible dès le jour de la prise de possession de sorte que ce vice de

été indiqué à Choukri X... qu'il faisait l'objet d'une mesure de garde à vue et si, dans ce cadre, ses droits lui ont été notifiés, cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'une commission rogatoire exécutée

construire le 20 novembre 2009 ; que l'abattage des arbres dénoncé par la partie civile comme ayant été constaté par procès-verbal d'huissier du 22 octobre 2009, a été constaté par procès-verbal de la ville

par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

En l'espèce madame Y... a adressé le 31 août 2002 à la société URBAT PROMOTION LOGEMENT une liste de vices anciens, déjà dénoncés le 19 juillet, puis le 26 juillet 2002 lors de la prise de possession

le prétendait ; que son argumentaire s'est heurté à la réalité des faits ; que le docteur A... indique ne pas comprendre à quoi peut correspondre un toucher vaginal même limité de 5 à 10 minutes en position

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente, ni clandestine

apparents dénoncés après le délai d'un mois suivant la prise de possession et au paiement d'une indemnité provisionnelle, la fin de non-recevoir déduite par le vendeur d'une clause de l'acte de vente,

lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant la période visée

SE SONT ENGAGES A EXECUTER RESPECTIVEMENT LES LOTS DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UN PROJET DE SURELEVATION DE L'ECOLE DE FILLES DU BOULEVARD GUTENBERG, A LIVRY-GARGAN ; QUE LA VILLE A PRIS POSSESSION

(l'entreprise responsable n'est pas en cause), trou dans le vide sanitaire à calfeutrer (SGB), trou de communication du vide sanitaire sans linteau (probablement exécuté par le plombier qui n'est pas

ET Mlle Marylène X... ne justifient pas de la possession d'état d'enfant naturel continue et exempte de vices à l'égard de M.

par l'expéditeur, cette disposition n'exonère pas ledit voiturier de l'obligation, qui lui incombe, de contrôler l'arrimage exécuté par autrui, et de demeurer responsable des avaries survenues lorsqu'il

gage avant la déchéance du terme ; que la déchéance du terme n'a produit ses effets que parce que la gérante de la société AB FONCIERE n'a pas estimé devoir régulariser les échéances impayées, par exemple

Le ratio a, très vite, atteint 6,7% à fin décembre.

édifiée par ces derniers sur son terrain, alors, selon le moyen "que la poursuite de l'édification d'une construction neuve, dans le but de rendre celle-ci habitable, et de permettre la prise de possession

d'appel d'avoir considéré qu'il y avait lieu d'inclure les participations bénéficiaires prévues par la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change dans la rémunération visée