national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes : 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ; 2° Une pièce justificative permettant d'établir : a) Soit la possession

Article 7

—

Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Article 132

—

et régulière au sein de cette société.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions de dépôt et d'approbation des programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de passagers, de courrier et de fret au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, en application

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de

Article 6

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes de résiliation faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas

Article 33

—

. - Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne

Article L622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.

Article L7232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

Article R5313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 39

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente une inspection dans chaque établissement de transfusion sanguine au moins une fois tous les deux ans.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° De bonne

Article 3

—

2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; 2° L'implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé

Article 4

—

Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires

Article R1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.

Page 14 · 9 370 résultats

← Précédent Suivant →