séquestration, participation d'association de malfaiteurs ; " aux motifs que, " il n'existe aucune raison objective de douter de la sincérité des reconnaissances de ces témoins ; la demande de poursuite

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B..., présent et assisté de Mme E..., interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions, et développe les moyens en indiquant notamment que l’agression sexuelle n’a pas donné lieu à des poursuites

couloir du wagon de chemin de fer dans la mesure où, à cet endroit, on ne peut imaginer d'autres motivations à ce geste ; " qu'il résulte, par ailleurs, des constatations de l'arrêt comme du titre de poursuite

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entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé a fait l'objet de poursuites

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Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 AVRIL 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES,

Il se déduit de ce texte qu'excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte les policiers qui

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devant le tribunal correctionnel de Grasse pour se "voir déclarer" "coupables des infractions au permis de construire s'étant produites à Roquefort-les-Pins en temps non prescrit telles que prévues et

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respect, que l'administration des Douanes qui ne produit pas ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la saisine de ladite commission, est réputée avoir renoncé aux constatations et aux poursuites

et de la surveillance incombant à ce magistrat ; " alors que le procureur de la République a légalement le pouvoir de procéder lui-même à tous les actes nécessaires à la recherche des infractions à

ces conditions, et en l'absence de tout indice apparent d'un comportement délictueux, sur des documents de nature fiscale, sans aucun rapport avec la découverte de deux armes, seule susceptible de poursuites