Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

des provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas mentionnés à l'article R. 351-13 et de comparer les meilleures estimations aux

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants, des provisions non utilisées et des réserves

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.

Article 2-2

—

les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent

Article 48-2

—

Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R222-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation

Article 29

—

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

plans au prorata des provisions pour participation aux bénéfices et des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan ; 2° La provision pour risque d'exigibilité est calculée sur chaque portefeuille de titres et

Article 13

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt des candidatures.

Article 30

—

-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision

Article 379-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322.

Article 1041

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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