Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 018 résultats pour « pouvoir de représentation à l'égard des tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.
Article R53-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
Article R213-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription : 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des
Article 3-1
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le
Article L7323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.
Article 2
Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. 3 bis.
Article 2
La Commission nationale des enseignants-chercheurs est composée : 1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ; 2° D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
Article Annexe art. 4
La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres. Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.
Article 15
Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 10
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Article R528-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Article L122-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur
Article 17
Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition.
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