sanctions en raison d'un traitement effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable des traitements situé sur le territoire de l'Etat dont elle relève, peut-elle exercer les pouvoirs

« sur l'information financière et le marché du titre ADT SIIC, et de tout titre qui lui serait lié », les enquêteurs agissant en vertu de leurs pouvoirs propres conférés par l'article L 621-10 du code

central des courses et jeux, et notamment messieurs [J] et [T] ; que la défiance du service central des courses et jeux à l'égard des casinos en général s'est également manifestée par un exercice de son pouvoir

Il utilise à cette fin ses pouvoirs d'enquête, et, notamment, ses pouvoirs d'audition, pour démontrer les éléments constitutifs de ces pratiques.

Le Gouvernement considère qu’il s’agit d’une «   demande d’enquête   », soutenant par là que ces mécanismes sont des instances internationales d’enquête au sens de cette disposition.

    La Cour constitutionnelle estima qu’en l’espèce les déclarations de M me Parenti manifestaient une critique à l’encontre du pouvoir judiciaire quant à l’utilisation du pouvoir d’enquête (

refuser à la société ITM Alimentaire International l'accès au dossier d'enquête la concernant.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les pouvoirs d'enquête) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société Services Conseils Expertises et Territoires, en tant qu'auteure, et la Caisse des

des informations confidentielles sur chacune de ces trois sociétés, alors qu'elles ne sont pas des établissements financiers ' ' L'article 621-10 que vous citez ne fait pas de lien entre votre pouvoir

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, a la charge de la preuve des pratiques qu'il soumet à l'appréciation des juridictions commerciales spécialisées ; qu'il utilise à cette fin ses pouvoirs

article 27 § 1 b) étaient des instances saisies d’un différend au moyen d’une «   requête   » introduite formellement ou matériellement par le requérant, mais a également pris en compte les pouvoirs

ont pu obtenir l'ouverture d'une enquête préliminaire pour association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'actes de terrorisme, poursuite à l'intérieur de laquelle n'importe qui pouvait être

attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la concentration des pouvoirs

est entachée d'une méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'organisation concentrée des pouvoirs

[G] [I] ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration n° 2024/130, faite par son avocat, le 14 juin 2024, la déclaration de pourvoi n° 2024/131, formée en

, dans le cadre de laquelle des perquisitions pouvaient être éventuellement sollicitées par les enquêteurs, il ne lui appartenait pas en revanche d'imposer les formes que devait prendre une telle enquête

habilités ont recueillis dans l'exercice de leurs pouvoirs et en cette qualité ; que les pièces et documents qu'ils ont pu collecter à cette occasion, doivent faire l'objet de procès-verbaux d'enquête

Pour la Commission européenne, une garantie bancaire pouvait être fournie par l'actionnaire dominant.

le Ministre n'empêche pas le fournisseur d'exercer une instance parallèle qui, normalement, sera jointe à l'instance engagée ; que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le pouvoir

définissant de façon précise et limitative les marchés concernés, en sorte qu'en autorisant les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions et saisies sur la base d'une demande d'enquête visant,