France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen

75 de la loi du 24 janvier 1984 ; "alors, enfin, que l'existence des statuts définissant l'objet de l'entreprise et le fait reconnu qu'il existait déjà une prospection de la clientèle satisfait au

DANS L'INFRACTION, OBJET DE LA POURSUITE, ETAIT NON SEULEMENT POSSIBLE, MAIS ACTUEL ET CERTAIN ; " ALORS ENFIN QUE LA COUR QUI RELEVE QUE L'EVENTUALITE DU DOMMAGE NE POURRAIT RESULTER QUE DE FAUTES

X... coupable des faits objets de la prévention ; " aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité : il résulte de la procédure que les faits objets de la prévention s'analysent en violences

Il est important de préciser que ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation expresse de la part de la société AH RESILIENCE.

X... avait commis des indélicatesses en omettant de se faire refacturer des matériaux commandés au nom de son employeur et en imputant en frais de magasin des travaux faits à son domicile, sans répondre

MORAL TROUVANT SA SOURCE DANS LES " FAITS OBJETS DE LA POURSUITE " AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AU BESOIN LA COUR D'APPEL DEVAIT PROCEDER A LA QUALIFICATION EXACTE

personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice de l'accident ; qu'en l'espèce, il découle des pièces de la procédure que l'accident est dû à un

, L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE NE POUVAIT AVOIR SUBI, EN CONSEQUENCE DES FAITS DE LA POURSUITE, UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DECOULANT DE LA SPECIALITE DE SON BUT ET DE L'OBJET DE SA MISSION ; SUR

moral découlant de la nullité à hauteur de 3000 euros, outre 13 331,59 euros au titre du préjudice financier découlant du manquement au devoir de mise en garde, ➣ subsidiairement, à défaut de nullité

[P] a fait l'objet à l'initiative de M.

et de la personnalité du prévenu, une peine d'emprisonnement s'impose, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en répression des faits poursuivis, M.

X... la somme de 97 800 francs à titre de réparation du préjudice par lui subi découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur peut revenir

leur portant un préjudice direct ou un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le préjudice subi par un syndicat se distingue du préjudice porté à l'intérêt

DE L'INFRACTION POURSUIVIE UN PREJUDICE DIRECT, NE POUVANT FONDER SES DROITS PROPRES SUR CEUX DE SES ASSOCIES OU SYNDICATS FEDERES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 CONFERE

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il ne saurait

salaires et charges confondus, la société a subi de ce chef un préjudice de 378 000 francs ; Bertil Y... a également reconnu ce fait ; M.

PERSONNEL ET DIRECT ; ET ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QUE POUR DES DOMMAGES DECOULANT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN

invoqué et dont la Cour aurait été régulièrement saisie ; " 1) alors que l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits, objet de la poursuite ; que le port d'armes

les prétentions de la partie civile, telles qu'exposées dans sa plainte, n'a pas caractérisé le délit d'escroquerie à l'encontre du prévenu ; " alors que, d'autre part, les choses qui peuvent faire l'objet