Codes de loi français

Article 8

dès lors que les limites prévues par les articles susvisés du code de la route relatif aux poids et dimensions sont dépassées ou qu'il a subi des transformations notables au sens du code de la route.

Article 4

Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.

Article 3

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves des concours.

Article Annexe

Pour l'année 1983, la liste des organismes conventionnés ayant à subir des sujétions comprend les organismes conventionnés avec :

Article 1

Sont concernés par le présent arrêté les matériaux ou objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation lorsque ces matériaux ou objets ont subi ou doivent subir l'action d'une des sources de rayonnements

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.

Article 2

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 187,10 F par obligation.

Article 10

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur

Article 3

Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi

Article 3

I. - Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.

Article 75

En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter

Article 13

- Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.