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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd58014677404119

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... avait démissionné, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le fait qu'il n'ait pas quitté le Zaïre où il travaillait pour prendre ses fonctions à Paris à la date prévue valait démission; qu'en

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

par le biais d'une servitude pendant toute la durée du bail ; que le prix élevé du bail accepté par le preneur avait été fixé en fonction de cette activité expressément visée et imposée par le bailleur

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c86

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

contraire, motif pris de ce que "Mme X... n'avait pas soutenu que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation", ce que la société Europe 2 Communication ne pouvait évidemment présumer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00865

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

L... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ; « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00866

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

S... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ; « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration et que le preneur

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412114

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

société Hyperrallye, aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard Perrachon (la bailleresse), avait donné en location à la société Cokt'elle des locaux à usage commercial ; que la société preneuse

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac53

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

pièces qu'il verse aux débats démontrent le bien-fondé de ses prétentions, et alors que, dans les motifs du jugement, il n'est désigné que par un nom patronymique, ce qui, à défaut d'indication de ses prénoms

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300754

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Technologie fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, alors « que le bail prend

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426afe

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

aux motifs que, "l'implication de Marcel X... dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées régulièrement à la défense sans qu'il soit besoin de prendre

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CC

comm

61372241cd580146773fb7f3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

livraison du véhicule et de son chargement dans l'après-midi du 11 février 1987, mais en vain, les préposés au "pointage" de l'entrepreneur de manutention ayant terminé leur service à 16 heures 15 ; que

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e58

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

un fait distinct, le délit se consommant lors de la commission de la faute ; qu'en l'occurrence, le contrat de crédit-bail souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir

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CC

cr

6137263ccd58014677424028

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

. ; "aux motifs que les pièces 11-1 et suivants et 12-1 et suivants, relatives aux procédures de vérification de comptabilité dont la société Amedex a fait l'objet, laissent présumer que le cabinet

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soc

61372245cd580146773fb975

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

, énoncé que lors de la rupture du contrat de travail, les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le contrat de travail se borne à prévoir

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CC

civ3

613723dacd5801467740f056

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

selon laquelle les contrats de bail à construction répondaient "pour la bailleresse, à son désir de mettre en valeur (sa) propriété" par "l'extension de l'ensemble, immobilier existant" et pour la preneuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00039

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

fondé à solliciter le remboursement des salaires afférents à la totalité du congé du 24 au 26 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pourtant relevé aucune obligation conventionnelle de l'employeur de prendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00292

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100568

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[L] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100574

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[Z] [S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

Source officielle