AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd58014677404119
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X... avait démissionné, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le fait qu'il n'ait pas quitté le Zaïre où il travaillait pour prendre ses fonctions à Paris à la date prévue valait démission; qu'en
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300537
10 septembre 2020
10 septembre 2020
par le biais d'une servitude pendant toute la durée du bail ; que le prix élevé du bail accepté par le preneur avait été fixé en fonction de cette activité expressément visée et imposée par le bailleur
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