. ; Attendu, cependant, que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés maintenus dans leur emploi moyennant la transformation

d'un accident du trajet le 7 novembre 1989 et mis à la retraite anticipée le 1er août 1990, alors qu'il était en arrêt de travail jusqu'au 4 avril 1991 ; qu'estimant qu'il ne pouvait être mis en préretraite

X..., Y... et Z..., respectivement en préretraite depuis les 31 mars 1996, 31 décembre 1995 et 31 janvier 1997 et percevant à ce titre par application d'un protocole d'accord sur les retraites signé avec

de Montpellier et de supprimer les 174 emplois correspondants ; que, conformément au plan social, les salariés concernés par ces suppressions d'emplois étaient, les uns, admis à bénéficier d'une préretraite

des cotisations d'un taux supérieur à celui prévu pour les retraités, alors, selon le moyen, qu'en relevant que la distinction faite par la banque entre la préretraite et la retraite paraît inopérante

compter du mois de juin 1977 par la société Pompes Salmson, devenue société Wilo Salmson France, en qualité de magasinier, puis d'agent de fabrication, a bénéficié à partir du 1er janvier 2003 d'une préretraite

économique le 29 septembre 1982 avec un préavis qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 24 novembre 1982, n'ont bénéficié d'allocations de chômage, au titre des divers régimes de préretraite

engagé le 19 octobre 1987 par la société Agora-Eks-France en qualité de délégué commercial a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1993 ; que l'intéressé a adhéré à une convention de préretraite

n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que son collègue, M.Gnassia, qui n'était âgé que de 60ans à peine et n'avait pas trente années d'ancienneté, avait perçu, lors de son départ en préretraite

1970 ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale le 14 juin 2001 ; qu'après consultation du comité d'entreprise, un plan d'adaptation des emplois, prévoyant diverses actions dont des dispositifs de "préretraite

PROCEDURES CONTRACTUELLES DE PRERETRAITE Accord du 31 mars 1991

Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la préretraite

AVENANT 1 ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE PRERETRAITE

PRERETRAITE DANS LE GROUPE DES BANQUES POPULAIRES Accord du 6 décembre 1993

Accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie d'embauche

Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif ponctuel de préretraite

AVENANT A L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PRERETRAITES AMIANTE