dossier ne permet en toute hypothèse, de supposer que la décision de l'employeur a été dictée par l'exercice syndical du salarié, ni de caractériser l'intention par l'employeur de porter atteinte aux prérogatives

sérieuse et non pour une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives

Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à élaguer le marronnier [D], alors « que l'article 673 n'étant pas d'ordre public, les prérogatives qu'il offre au propriétaire du fonds sur lequel dépassent

laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications, lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux, il importe, néanmoins, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives

logistique, sans rechercher si l'obligation de recherche de reclassement avait été respectée concernant l'exposant personnellement, travailleur handicapé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication de la propriété définitive des plantations de vignes et leur demande d'autorisation de les arracher, alors : « 1°/ que les conventions légalement

société Gabriel Péri automobiles, sans rechercher si celle-ci avait été avisée en temps utile de la date à laquelle l'ordonnance de clôture était prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pénale ne saurait constituer un incident contentieux permettant la saisine de la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, sauf à méconnaître les prérogatives

sociétés civiles immobilières ne font pas partie des personnes morales énumérées par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, auxquelles le maître de l'ouvrage public peut confier certaines de ses prérogatives

Jean-Pierre X... ne justifie d'aucune démarche pour faire désigner un nouveau représentant légal ; que de plus, le moyen est soulevé en violation de l'article 1134 alinéa 3 du code civil selon lequel les

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 591 du Code de procédure pénale, 222-33 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

répondaient à des règles particulières de la commande publique ; Attendu ensuite qu'ayant relevé que l'arrêté du 2 décembre 2005 créant un CHSCT central confiait à ce dernier les mêmes missions et prérogatives

sociale), au profit de la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège social est place Estrangin Pastré, BP. 108, à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux

l'ait, c'est une pratique au sein de la société ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions légales

grave, sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier, ni à quelle date ils avaient été commis, ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'un employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.311-2 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en qualifiant MM.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en estimant que les dirigeants sociaux pouvaient procéder à une restructuration de l'entreprise dans le cadre de leurs prérogatives

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'énonciation des motifs du licenciement, figurant dans la lettre de réponse de l'employeur à la demande faite par le salarié dans les conditions légales

qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi sur la presse n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives