Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 754 résultats pour « présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Article L252-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Article Annexe II
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Article L332-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Article L332-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article 11-1
Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle.
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai la partie non
Article R429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
Article L811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81
Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 67 D-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.
Article 15
Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
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