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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300505

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300506

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300507

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300508

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300509

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300510

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300511

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300512

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300513

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300514

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300515

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300516

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300517

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300518

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300519

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration [d'intention d'aliéner] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00118

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 18 mai 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de maintien de la saisie de la somme de 7 065 985 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire la société [5] et compagnie au [3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00439

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance de 16 976,27 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire Mme [I]. 6.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des présomptions d'exercice d'une activité commerciale en France, par une société étrangère, puissent résulter d'une attestation de l'administration fiscale qui fait état d'appels téléphoniques ou de

Source officielle

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