prud'hommes se borne à énoncer que le contrat de travail n'ayant pas été écrit, il est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée et doit s'analyser comme tel ; Attendu, cependant, que la présomption

et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat de travail oral était présumé conclu pour une durée de travail mensuelle de 169 heures, il ne pourrait s'agir que d'une présomption

l'intervention de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, l'absence d'écrit ou l'irrégularité de l'écrit faisait seulement présumer que le contrat était un contrat de travail à durée indéterminée; que cette présomption

d'imputabilité d'une maladie au travail qui joue en faveur d'une Caisse qui a établi que son assuré avait été exposé à un risque prévu par le tableau concernant ladite maladie est une présomption simple

critère ou cette pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption

de contribution des époux aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption

L'obligation pour l'employeur de renverser la présomption simple d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu du travail ne peut dès lors s'appuyer que sur les éléments recueillis

des intérêts matériels et moraux de ses membres ; que ce texte ajoute que tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption

1°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que même lorsque la procédure est orale, la présomption

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa contestation du caractère professionnel de l'accident survenu à son salarié, alors, selon le moyen, que la présomption

habituelle" ; que l'article 632 du Code de commerce contient une énumération des actes de commerce qui n'est pas limitative ; que l'immatriculation au registre du commerce ne constitue qu'une présomption

; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de commerce, cette mention ne constituant qu'une présomption

de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté ; qu'ainsi la présomption de

européennes et de l'article R. 143-2 du Code du travail tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption

l'existence d'un contrat écrit, sans examiner si l'employeur n'apportait pas des éléments de preuve suffisants pour établir la réalité d'un contrat à durée déterminée et s'il n'avait pas ainsi renversé la présomption

Il s'agit d'une présomption simple qui peut être écartée.

, la cour d'appel a méconnu les règles du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que si l'immatriculation au registre du commerce emporte présomption

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption