banque ; que, par acte du 4 septembre 2007, la BPCA a prêté à la SCI la somme de 100 000 euros, à titre de prêt relais d'une durée de deux ans remboursable in fine, ayant pour objet « l'apport en compte

ci sur la conformité à l'objet social de la SCI de la présente opération, d'autant que objet du prêt, à savoir le financement d'un apport en compte courant dans la SARL [...] dans l'attente de la vente

Q... , au titre de ses engagements de caution, à lui payer la somme de 123.099,42 €, après déduction du solde du compte courant nanti, outre les intérêts au taux de 6,39 % à compter du 8 janvier 2014,

inter entreprises du Crédit Populaire, le comité demandeur, courant 1988, à Montreuil, constitué par le détournement ou la dissipation qu'il avait opéré des configurations informatiques appartenant à

immobilières ; qu'aux termes du contrat d'apport des parts sociales de la société par Colette X..., il ressort que la Sarl Poincaré Immobilier est depuis le 17 novembre 1998, l'associé unique de l'EURL

de crédit en compte courant n°13103873801 d'un montant de 50 000 francs (7 622,45 euros) d'une durée de 12 mois renouvelable au taux d'intérêt de 11,80 % l'an, - le 26 mars 1997 un prêt professionnel

X... envers ses vendeurs ; que le solde a été viré le 31 décembre 1996 de ce compte au crédit du compte courant d'associé de M. X... ; qu'à cette date, le compte courant d'associé de M.

Montalev, et de celui de la société Sollac après avoir relevé les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail, et de marchandage prévu par l'article L. 125

prêtée par la banque aux époux Y... a été versée au crédit du compte de la société le 5 janvier 2005 dans le cadre d'un apport en compte courant réalisé par Mme Y..., devenue associée de la SARL La Source

au crédit du compte de la société Balinex ; * le contrat de prêt de septembre 2021 mentionne pour objet « remboursement avance en compte courant associé au bénéfice de son associé unique Balinex »

La SARL LOUFIX a laissé son compte fonctionner à découvert et n'a pas remboursé l'échéance du 28 février 2023 pour les deux prêts.

[X] [Y] et Mme [J] [S], épouse [Y], à payer à la société Crédit logement la somme de 167.278,21 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2013 sur la somme de 14.832,98 € et, à compter du 18 décembre

* qu'en date du 22 juillet 2022, il prononçait la clôture du compte courant de la société [Localité 2] ainsi que la déchéance du terme des deux contrats de prêt et informait dans le même temps madame

locaux occupés par cette société, détenteur d'un compte courant utilisé pour le règlement de factures de fournisseurs de ladite société et qui prend part à son activité, est présumé en être le gérant

occupés par cette société, détenteur d'un compte courant utilisé pour le règlement de factures de fournisseurs de ladite société et qui prend part à son activité, est présumé en être le gérant de fait

social de cette société, avec laquelle des aménagements municipaux avaient déjà été réalisés ; que le prévenu ne pouvait penser que l'octroi de crédit gratuit entrait dans l'objet social de la société

il aurait récupéré de l'argent sur son compte courant d'associé avant le dépôt de bilan de la société Stofi, pièce n° 1 ; Pierre X... aurait procédé à des opérations similaires au travers d'une société

Z..., que ces emprunts n'avaient eu effectivement pour objet que de renflouer partiellement les comptes fortement déficitaires de M.

), - 5.495,60 euros à titre chirographaire en vertu du solde débiteur du compte courant professionnel et d'un prêt SOCAMA FEI no [...] non cautionné par Madame J...

aurait oublié de débiter son compte-courant pour les deux premiers postes ne saurait être retenue ; " et aux motifs, expressement adoptés, que banqueroute par détournement d'actifs :- par prélèvement