que le constate la cour d'appel; que dès lors, en se donnant une fausse apparence de solvabilité alors même qu'il générait des millions de francs de pertes, le groupe X... a nécessairement causé un préjudice

Selon le second, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 14.

B... que la somme de 358 160 francs que celui-ci a donc versé un excédent de 167 140 francs ; qu'il peut prétendre à l'indemnisation du préjudice direct né de la commission de l'infraction ; que ce préjudice

préposé ne caractérise pas le préjudice direct l'autorisant à se constituer partie civile du chef du détournement invoqué ; " alors, d'autre part, qu'aucun contrat autre qu'un contrat de travail ne

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice direct résultant de l'irrégularité de la construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES

ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice

aux prescriptions du plan d'occupation des sols porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un préjudice

Z..., à payer à ce dernier la somme de 400 000 francs de dommages-intérêts ; " au motif que Gilbert Z... ayant demandé la somme de 942 291, 95 francs, englobant ses préjudices directs ou indirects, le

du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation légale de l'employeur, sont susceptibles de causer un préjudice

X... a exercé les fonctions de directeur-général adjoint de la société "Sogequip", mis à temps partiel à la disposition du groupement d'intérêt économique "Uni Conseil" ; qu'à la suite de son licenciement

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

éprouvé par Martin X... du fait de ces agissements est donc, à ce double titre, un préjudice direct"; qu'en se bornant à une simple affirmation, sans s'expliquer en fait sur l'absence prétendue de

éprouvé par Martin X... du fait de ces agissements est donc, à ce double titre, un préjudice direct"; qu'en se bornant à une simple affirmation, sans s'expliquer en fait sur l'absence prétendue de

l'arrêt a reçu la constitution de partie civile d'Irène rosio ; "aux motifs que l'abus de confiance commis dans le cadre de la gestion d'une société civile immobilière était de nature à causer un préjudice

: "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

civile, le 5 novembre 1993, la possession d'un effet de commerce payable au porteur d'une valeur de 53 743,59 francs; que la société ACTOREC a qualité pour se constituer partie civile; qu'elle subit un préjudice

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un préjudice