[F] de s'approprier l'intégralité du prix de vente de l'immeuble dépendant de la succession ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription décennale au 3 juin 1999, que l'association

à l'égard des autres parties que si celles-ci ont été convoquées ou ont participé aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce c'est seulement après l'expiration du délai de prescription décennale courant

abrégée de quatre ans s'est nécessairement substituée à la prescription décennale et qu'elle expirait le 3O décembre 1990, pour les omissions présumées ; qu'en considérant que, le 5 février 1991, le droit

pas, pour l'application de la prescription décennale, selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'elle vise, l'obligation invoquée ne doit pas nécessairement être née d'une relation de commerce

X... à la société X... que la prescription décennale avait été interrompue, sans avoir constaté ni précisé la date et le montant des remboursements effectivement réalisés par la société X... au profit

Conseils pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription

commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

annale ne produisent un effet interversif, substituant à cette prescription celle de dix ans entre commerçants, que s'ils ont un caractère novatoire ; qu'en se bornant à relever que les écrits émanant

[H], en soutenant quant à elle que la prescription de l'action résulte de la prescription quinquennale de droit commun et non pas de la prescription décennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

H..., alors, selon le moyen, que la prescription applicable à l'action de l'assureur subrogé contre les tiers est celle de l'action de l'assuré contre ces tiers, soit, en l'espèce, la prescription décennale

A... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription décennale instaurée par l'article 2277-1 du code civil est spéciale et a vocation à s'appliquer

L. 110- 4 du Code de Commerce, dont le point de départ se situe à la date de la vente (Cassation, Com. 27 novembre 2001) ; qu'il est acquis que la prescription décennale du même article vise toutes les

et L. 312, alinéa 4, du Code de la consommation ; Mais attendu que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription

objet de faire restituer aux parties communes des locaux que la société s'était indûment appropriés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était une action réelle non soumise à la prescription

intervenus, s'associant aux demandes de la SCI ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

de la concurrence n'ait statué, la prescription est "acquise en toute hypothèse" ; il suit que la prescription décennale prévue par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi du 12 mai 2008,

était trentenaire, - or, la loi du 19 juin 2008 a réduit le délai de prescription à 10 ans, - un nouveau délai de prescription décennale a donc commencé à courir le 19 juin 2008, - toutefois, en application

la Cour devrait les déclarer définitivement exécutoires, > sur le deuxième moyen de l'appelant que la position de ce dernier est contradictoire -il nie sa qualité de commerçant mais invoque la prescription

diverses sommes à l'appelante, était un acte de saisie-vente du 12 juin 2012 et qu'en vertu de la prescription décennale visée à l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, applicable

d'autre part, qu'elle a commis des négligences dans la gestion de la procédure de saisie immobilière de telle sorte que la dette alléguée s'est accrue de son seul fait ; que la banque soulève la prescription