Sauf disposition expresse contraire, les prescriptions des parties B-1 à B-4 s'appliquent aux navires à passagers. 2. Dans le cas des navires de charge, les prescriptions des parties B-1 à B-4 s'appliquent comme suit : 2.1.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier

Article R593-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions.

Article Annexe V

—

PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.

Article 213-5.05

—

Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes

Article ANNEXE III

—

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

Article 4

—

Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article L4364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code de la santé publique

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

Article 2252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Article 2221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Article 2230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Code civil

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Article 68

—

Les prescriptions sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision souhaitable, conformément à la réglementation en vigueur et notamment les mentions de l'ordonnance permettant la délivrance de l'intégralité du traitement et

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Article 6

—

travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense de tout ou partie des prescriptions

Article 1

—

l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article L593-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42

Code de l'environnement

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du

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