Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), le 30 juin 2009, un contrat de prestation de services a été conclu entre les sociétés Axa assistance Canada et Juridica. 2.

directeur des programmes de promotion immobilière ; que par contrat d'apport partiel d'actif en date du 9 mai 2007, cette société a cédé à la société Ataraxia production sa branche complète d'activité de prestation

[Y], pour accomplir des prestations de services et d'assistance en matière d'expertise, d'audit et de formation, sur une base annuelle d'au moins cent dix jours ouvrés et selon des honoraires annuels de

ne sont pas l'objet des contrats d'intermédiation, dès lors que l'objet de l'intermédiation est l'entremise dans la prestation de services d'utilisation des infrastructures dont la société Total Marketing

Electricité de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), que la société Électricité de France (EDF) a conclu un premier contrat de prestation

téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société Areva, dénommée « Help desk », cette activité étant essentiellement confiée, dans le cadre d'un contrat de prestation

II ne ressort nullement des contrats de prestations de service que Mme [V] [R] et M.

10.067), la société Hôtel métropole Le Berlugan (la société Hôtel métropole), propriétaire d'un hôtel qu'elle souhaitait rénover, a conclu le 2 mai 2012 avec la société Image et dialogue un contrat de prestation

titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation

titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation

de services type dénommé MSA "Master Service Agreement" (contrat MSA), pour la commande de prestations de services de la part de ses fournisseurs par la société GEEPF ; qu'il ressort des déclarations

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 753106541 et exploite un fonds de commerce de: Prise de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères prestations

Celle-ci, pour l'exploitation de l'hôtel, externalisait la prestation d'entretien qui était confiée depuis 2017 à la société GSF Jupiter en application d'un contrat de prestation de service. 2.

FRANCE, exerçant une activité de Conseil, conception, vente et installation de tous systèmes domotiques (neuf et rénovation) pour le compte de professionnels et particuliers - Réalisation de toutes prestations

juillet 2015, l'association Novalliance s'est engagée à effectuer au profit de la société Medicoop Provence Méditerranée, devenue Intérim Provence Méditerranée (la société Medicoop), différentes prestations

à un président de tribunal de grande instance, de commettre un huissier de justice à l'effet de se faire remettre par la société Interdis (la société), ou de rechercher l'ensemble des contrats de prestations

[U] à la société Ipanema, d'actions des sociétés Possible et Kaogoumii et de la conclusion, par la société Possible, d'un contrat de prestations de services et d'assistance avec la société

Y... a constitué, le 15 octobre 1990, une EURL dénommée Sequoia Interim, pour acquérir le fonds de commerce de prestations de services de travail temporaire de la société ABJ ; que, le 24 octobre 1990,